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Arbitrage

Si les parties ne parviennent pas à régler le différend dans les 30 jours après un tel différend survient, ils acceptent de soumettre un tel différend au tribunal de commerce de Dakar pour l’arbitrage qui doit être menée en conformité avec les règles d’arbitrage de la loi Sénégalaise en vigueur au moment de la demande d’arbitrage. Les sentences arbitrales sont définitives et obligatoires pour les deux parties.

Liens

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